St. Barths Online

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déc. 7, 2007

Adoption du code des contributions

Conseil territorial Saint-Barthelemy Les membres du conseil territorial ont adopté le code des contributions par dix-huit voix contre une, celle du conseiller Benoît Chauvin, au cours de la réunion du 13 novembre dernier. Une centaine de personnes avaient fait le déplacement pour assister aux débats des élus. C’est le conseiller Benoît Chauvin qui est le plus intervenu, prenant le temps de demander des explications sur certains articles et soulevant le problème de l’examen du texte en l’absence de budget prévisionnel présenté par la collectivité.

Le texte était à l’ordre du jour de la réunion du 30 octobre, mais le conseil territorial avait été suspendu et reporté au 13 novembre afin de laisser le temps aux conseillers d’affiner le projet sur demande de la conseillère et avocate Karine Miot. Entre temps, cette dernière s’est rendue à Paris avec le président Bruno Magras afin de rencontrer François Seners, maître des requêtes au Conseil d’état et rédacteur du texte. Le 12 novembre en commission générale à huis clos, les membres du conseil territorial ont proposé une trentaine d’amendements dont cinq ont finalement été adoptés en séance plénière le lendemain. Des changements notables qui complètent le projet initial. Ce texte modifié et amendé compte 193 articles contre 100 dans le projet initial. Il est consultable en ligne sur le site de la collectivité www.comstbarth.fr

Applicable au 1er janvier 2008, le code prévoit la mise en place de nombreuses taxes indirectes touchant les habitants et les revenus générés dans l’île comme les visiteurs. La notion de résidence fiscale est revenue à l’esprit de celle décrite dans la loi organique, la nouvelle rédaction proposant que soit considéré comme résident fiscal les personnes séjournant dans l’île depuis 5 ans et non plus « depuis cinq années consécutives ».

La taxe de séjour de 5% sur le prix affiché de la nuitée est celle qui a le moins surpris la population puisque les hôteliers souhaitaient son application depuis quelques années. Déjà en application, les taxes sur les carburants et sur l’électricité et la redevance pour le traitement et l’élimination des ordures ménagères ont été réitérées. Fixés à 4% depuis 1982, les droits de quai passent à 5% en 2008. Nouveauté, la contribution annuelle forfaitaire des entreprises, avec une taxe de base fixée à 300 euros au lieu de 500 dans le premier projet, elle augmente de 100 euros par employé et est plafonnée à 5000 euros. Une taxe sur le profit immobilier a été également instaurée et prévoit une imposition de 25% sur la plue value réalisée. Les donations en ligne directe et entre oncles et tantes et neveux et nièces ne sont pas taxées à condition que les bénéficiaires conservent les biens pendant au moins 10 ans. Conseil territorial Saint-Barthelemy A contrario, ils seraient assujettis à une taxe de 25% du prix évalué de la donation. Quant aux donations entre non-parents, elles sont taxées à 40%. Les élus ont également prévu une taxe sur les véhicules à moteur dont le montant est fonction de la puissance : de 30 euros/an pour un deux roues de moins de 50 cm3 à 2000 euros pour les véhicules de tourisme de plus de 15 chevaux fiscaux. Par ailleurs, les membres de l’association des retraités de St-Barth ont été soulagés que le conseil territorial vote l’ajout d’un alinéa à l’article 3 prévoyant ainsi que les pensions et retraites versées à un résident de l’île ne soient assujetties qu’aux règles en vigueur au sein de la collectivité.

Les membres du conseil territorial ont aussi pris une délibération abrogeant le code général des impôts pour libérer les résidents de son applicabilité.

Cécile Lucot


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