Les Nouvelles
- bimensuelles -
Par Cécile Lucot
    D’origine bordelaise, Cécile Lucot vit à St-Barth depuis dix ans. Après avoir été rédactrice en chef du St-Barth Magazine pendant six ans, elle a travaillé pour le quotidien d’informations locales Today. Elle écrit régulièrement pour différents magazines et présente une à deux fois par mois sur St. Barth Online une synthèse de l’actualité des quinze derniers jours.
  31 Mars 2007 - #72
St-Barth devenue collectivité d’outre-mer

Après validation par le Conseil constitutionnel, la lois organique n°2007-223 et la loi ordinaire n°2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ont été signées le 21 février 2007 par Jacques Chirac, le premier ministre Dominique de Villepin, le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, le ministre des affaires étrangères Philippe Douste-Blazy, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Thierry Breton, le ministre de la justice Pascal Clément et le ministre de l’outre-mer François Baroin. Ces deux textes érigent St-Barthélemy et la partie française de St-Martin en deux collectivités d’outre-mer, des COM régies par l’article 74 de la constitution et désormais détachées administrativement de la Guadeloupe.

Ces deux lois concrétisent le référendum du 7 décembre 2003 qui avait mis en évidence la volonté des électeurs des îles du Nord d'évoluer vers un statut particulier différent de celui de commune. Les dirigeants des collectivités d’outre-mer de St-Barth et de St-Martin ont désormais le droit et la capacité de gérer une part importante des affaires publiques. La France compte désormais six collectivités d’outre-mer qui sont la Polynésie, Wallis et Futuna, St-Pierre et Miquelon, Mayotte, St-Barth et St-Martin, toutes avec des statuts particuliers et des degrés d’autonomie différents.

En validant les deux lois, le Conseil constitutionnel a confirmé la légalité de la notion de durée de résidence fixée à 5 ans minimum pour accéder au statut de résident fiscal de la collectivité ainsi que la création de deux sièges de parlementaires pour chaque île. L’élection des deux sénateurs devrait avoir lieu dans les trois mois suivant l’élection des conseils territoriaux soit en principe au mois de septembre 2007 à l’occasion du renouvellement triennal du Sénat qui comptera non plus 331 sénateurs mais 333. Quant aux deux nouveaux députés, leur élection se tiendra en 2012 après un redécoupage de la circonscription législative.

Les institutions des deux COM sont composées d’un conseil territorial, d’un président du conseil territorial, d’un conseil exécutif et d’un conseil économique, social et culturel. Le conseil territorial est l’assemblée délibérante en remplacement du conseil municipal. À St-Martin, il comptera 23 conseillers et à St-Barth 19. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire du tiers des sièges accordée à la liste arrivée en tête. La durée du mandat est de 5 ans. Le conseil territorial concentre les compétences du conseil municipal d’une commune ainsi que des assemblées régionales et départementales. Les lois et règlements y sont applicables de plein droit, mais peuvent faire l’objet d’adaptation à l’organisation particulière de la COM. Ce principe d’adaptabilité n’intervient pas dans certains domaines tels le droit pénal et la procédure pénale, le droit monétaire et bancaire, le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit social. La collectivité bénéficie d’un transfert de compétences de l’état en matière de fiscalité, d’accès au travail des étrangers, de tourisme, de voirie et de transport routier, de création et d’organisation des services et des établissements public et à partir de 2012 dans les secteurs de l’urbanisme et de l’énergie afin de leur permettre l’adoption de dispositions adaptées à leurs spécificités.
Le président du conseil territorial est doté des pouvoirs du maire, du président du conseil régional et du conseil général. Contrairement au maire dont les fonctions s’arrêtent à la fin de son mandat ou en cas de démission, le président du conseil territorial peut être renversé par le vote d’une motion de défiance déposée par au moins un tiers des membres du conseil territorial.
Le conseil exécutif intègre obligatoirement une représentation de l’opposition et est composé de sept membres élus au sein du conseil territorial : le président du conseil territorial, quatre vice-présidents et deux conseillers.
Quant au conseil économique, social et culturel dont l’idée est de faire participer les socioprofessionnels à la vie politique de la collectivité, il rendra des avis consultatifs mais obligatoires. Dans les domaines, économique, social, culturel et budgétaire, aucune délibération ne pourra être prise sans son avis.

L’élection de ses nouvelles institutions doit impérativement avoir lieu dans les 6 mois suivant la parution des lois. En fonction de la période chargée comprenant les élections présidentielles puis législatives, les élus sont dans l’attente du décret confirmant l’organisation d’élections locales les 1er et 8 juillet prochains.


Journées d’information du CLE

Les 3 et 10 mars, les membres du Comité de Liaison Economique ont organisé des conférences pour donner une information sur l’application concrète de ces deux nouvelles lois. La première était animée par Serge Sur, professeur de droit international privé, Daniel Guttman professeur de droit international et de droit fiscal et André Roux professeur de droit public.
Le samedi suivant, la directrice de l’institut de sondage IPSOS culture et le directeur général de l’agence Robinson/BBDO présentaient les résultats des études commandées par le CLE sur le thème du développement touristique et l’image de St-Barth. Les conclusions de ces deux études ont montré que la clientèle touristique possède une bonne image de l’île sur laquelle ils viennent pour le calme, la sécurité, la restauration et les services de l’hôtellerie. La destination St-Barth reste cependant encore bien mal connue, une discrétion due en grande partie par un manque total de communication publique et tout particulièrement l’absence d’un site officiel sur le web, un impératif du 21ème siècle pour communiquer de manière efficace.


Nomination d’un préfet délégué aux Iles du Nord

Bruno Magras - Dominique LacroixCe mois très politique s’est achevé par la visite de Dominique Lacroix (en photo avec le maire Bruno Magras), nommé préfet délégué des Iles du Nord en conseil des ministres le 7 mars dernier. Sa prise de fonction à St-Martin le 21 mars puis le lendemain à St-Barth a été marquée par un dépôt de gerbes au monument aux morts comme le veut la tradition, puis d’un cocktail en mairie. Au cours de son discours, le préfet délégué placé sous l’autorité du préfet de Guadeloupe a assuré que la création de son poste avait pour objectif de rapprocher le centre des décisions relatives aux responsabilités de l’état de son territoire d’application tout en précisant que des synergies devraient être conservées avec les services de la Guadeloupe, tant il était illusoire d’espérer posséder leurs capacités d’expertise administrative et technique. Il a indiqué la volonté de l’état de renforcer la présence de ses services à St-Martin avec la création d’un tribunal de première instance et l’ouverture de trois postes de magistrats, un substitut, un vice-président, un juge de proximité, la construction d’un centre de rétention administrative et d’un centre pénitentiaire ainsi que la nomination d’un inspecteur de l’éducation nationale.

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