Après validation par le Conseil constitutionnel, la lois organique n°2007-223 et la loi ordinaire n°2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ont été signées le 21 février 2007 par Jacques Chirac, le premier ministre Dominique de Villepin, le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, le ministre des affaires étrangères Philippe Douste-Blazy, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Thierry Breton, le ministre de la justice Pascal Clément et le ministre de l’outre-mer François Baroin. Ces deux textes érigent St-Barthélemy et la partie française de St-Martin en deux collectivités d’outre-mer, des COM régies par l’article 74 de la constitution et désormais détachées administrativement de la Guadeloupe.
Ces deux lois concrétisent le référendum du 7 décembre 2003 qui avait mis en évidence la volonté des électeurs des îles du Nord d'évoluer vers un statut particulier différent de celui de commune. Les dirigeants des collectivités d’outre-mer de St-Barth et de St-Martin ont désormais le droit et la capacité de gérer une part importante des affaires publiques. La France compte désormais six collectivités d’outre-mer qui sont la Polynésie, Wallis et Futuna, St-Pierre et Miquelon, Mayotte, St-Barth et St-Martin, toutes avec des statuts particuliers et des degrés d’autonomie différents.
En validant les deux lois, le Conseil constitutionnel a confirmé la légalité de la notion de durée de résidence fixée à 5 ans minimum pour accéder au statut de résident fiscal de la collectivité ainsi que la création de deux sièges de parlementaires pour chaque île. L’élection des deux sénateurs devrait avoir lieu dans les trois mois suivant l’élection des conseils territoriaux soit en principe au mois de septembre 2007 à l’occasion du renouvellement triennal du Sénat qui comptera non plus 331 sénateurs mais 333. Quant aux deux nouveaux députés, leur élection se tiendra en 2012 après un redécoupage de la circonscription législative.
Les institutions des deux COM sont composées d’un conseil territorial, d’un président du conseil territorial, d’un conseil exécutif et d’un conseil économique, social et culturel. Le conseil territorial est l’assemblée délibérante en remplacement du conseil municipal. À St-Martin, il comptera 23 conseillers et à St-Barth 19. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire du tiers des sièges accordée à la liste arrivée en tête. La durée du mandat est de 5 ans. Le conseil territorial concentre les compétences du conseil municipal d’une commune ainsi que des assemblées régionales et départementales. Les lois et règlements y sont applicables de plein droit, mais peuvent faire l’objet d’adaptation à l’organisation particulière de la COM. Ce principe d’adaptabilité n’intervient pas dans certains domaines tels le droit pénal et la procédure pénale, le droit monétaire et bancaire, le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit social. La collectivité bénéficie d’un transfert de compétences de l’état en matière de fiscalité, d’accès au travail des étrangers, de tourisme, de voirie et de transport routier, de création et d’organisation des services et des établissements public et à partir de 2012 dans les secteurs de l’urbanisme et de l’énergie afin de leur permettre l’adoption de dispositions adaptées à leurs spécificités.
Le président du conseil territorial est doté des pouvoirs du maire, du président du conseil régional et du conseil général. Contrairement au maire dont les fonctions s’arrêtent à la fin de son mandat ou en cas de démission, le président du conseil territorial peut être renversé par le vote d’une motion de défiance déposée par au moins un tiers des membres du conseil territorial.
Le conseil exécutif intègre obligatoirement une représentation de l’opposition et est composé de sept membres élus au sein du conseil territorial : le président du conseil territorial, quatre vice-présidents et deux conseillers.
Quant au conseil économique, social et culturel dont l’idée est de faire participer les socioprofessionnels à la vie politique de la collectivité, il rendra des avis consultatifs mais obligatoires. Dans les domaines, économique, social, culturel et budgétaire, aucune délibération ne pourra être prise sans son avis.
L’élection de ses nouvelles institutions doit impérativement avoir lieu dans les 6 mois suivant la parution des lois. En fonction de la période chargée comprenant les élections présidentielles puis législatives, les élus sont dans l’attente du décret confirmant l’organisation d’élections locales les 1er et 8 juillet prochains.
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Le restaurant La Plage présente :
ST BARTH SUMMER SESSIONS
« Du 5 au 15 août 2010, venez participer à 10 jours de musique en folie ! »
Programme des festivités
La Plage St Jean Tel: 0590 52 81 33 Email: tombeach@wanadoo.fr Site: www.stbarthsummersessions.com
GRAND DEBAT SUR LE POISSON Il semble quil y est un sujet de discorde entre quelques-uns de mes amis, des gens délicats qui aiment les choses fines de la vie telle la sole Meunière, cette recette française cuisinée avec un poisson plat, la sole, agrémentée de beurre et de câpres. Mais le c...
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